Version C.G.V. 2022.07.01

Conditions générales de vente

des séjours dans les Appartements de la Banasterie

Article 1.  Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un contrat de location d’appartement meublé de courte durée entre le propriétaire des Appartements de la Banasterie sise au 1 rue Banasterie 84000 Avignon, ci-après désignés « le Propriétaire » et « l’Établissement », et le locataire preneur ayant effectué une réservation confirmée pour un séjour, ci-après désigné « le Client ».

Ce dernier, étant à l’origine de la réservation est considéré comme seul responsable de ses accompagnants occupant l’appartement avec lui au regard du respect des présentes Conditions Générales de Vente et du Règlement Intérieur de l’Établissement.

Article 2.  Durée du séjour

Le Client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3.  Réservation du séjour

L’activité du Propriétaire n’étant pas liée à la tenue de tout événement ou manifestation récurrente ou non sur Avignon ou dans sa région, toute responsabilité de sa part est déclinée en cas d’annulation du séjour quelque soient les circonstances. Le Client est invité à souscrire à ne assurance personnelle couvrant tous les risques (dont sa maladie, un accident ou son hospitalisation, de lui-même ou de ses accompagnants ou de ses proches) pouvant motiver son éventuelle annulation.

Toute réservation devra être garantie par le paiement partiel (acompte de 30%) ou total du séjour. Sans encaissement du paiement demandé à la réservation, la vente sera considérée comme nulle. Tout refus de paiement du reliquat du séjour dans les délais impartis rendra de facto la vente nulle et la somme versée par le Client sera gardée par le Propriétaire sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.

Article 4.  Formalités de réservation

Réservation sur le site internet 123avignon.com :

En sélectionnant les dates d’arrivée et de départ et le nombre de personnes participant au séjour, une ou plusieurs propositions d’hébergements sont proposées au Client selon les disponibilités avec le détail du prix du séjour. Le Client effectue alors une demande de réservation pour le logement qui lui convient en remplissant un formulaire avec ses coordonnées, les éventuels suppléments et le motif et éventuelles demandes particulières pour son séjour. Le Client fournit ensuite ses informations de paiement par carte bancaire mais celle-ci ne sera débitée qu’après validation de sa réservation.

Si le logement est disponible aux dates demandées, une confirmation est adressée par e-mail au Client, généralement sous 1 heure ou maximum 10 heures si le Client n’est pas sur le même fuseau horaire que le Propriétaire. La confirmation envoyée reprend les détails de la réservation, le détail du règlement, le rappel des conditions d’annulation et les formalités d’enregistrement. Un plan d’accès, le livret d’accueil et les conditions générales de vente et règlement intérieur sont jointes à cet e-mail de confirmation.

Si le séjour débute dans plus de 21 jours, le paiement d’un acompte de 30% du prix du séjour est alors effectué par débit sur la carte bancaire enregistrée pour garantir la réservation. Le solde sera débité automatiquement sur la même carte 21 jours avant le début du séjour.

Si le séjour débute dans 21 jours ou moins, un paiement du prix total du séjour est alors effectué par débit sur la carte de crédit enregistrée pour garantir la réservation.

Si le logement n’est pas disponible aux dates demandées, un e-mail est adressé au Client pour l’en informer, généralement sous 1 heure ou maximum 10 heures si le Client n’est pas sur le même fuseau horaire que le Propriétaire. Dans ce cas, toutes les informations fournies par le Client dont ses informations de paiement par carte bancaire sont immédiatement effacées et aucun paiement n’est débité sur sa carte.

Réservation par téléphone ou par e-mail (seulement si le séjour demandé doit débuter dans plus de 5 jours) :

Le Client peut effectuer une demande de réservation par téléphone ou par e-mail. Dans cette demande le Client précisera les dates d’arrivée et de départ et le nombre de personnes participant au séjour (en détaillant les adultes, enfants de moins de 18 ans et s’il y a lieu les bébés de moins de 3 ans), ses coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail), le motif de son voyage avec si possible son heure d’arrivée même approximative et ses éventuelles demandes particulières.

Si le logement est disponible aux dates demandées, une confirmation de disponibilité est adressée par e-mail au Client, généralement dans les 12 heures à 24 heures. La confirmation envoyée reprend les détails de l’offre de séjour et son prix, les conditions générales de vente et règlement intérieur et le rappel des conditions d’annulation, ainsi que s’il y a lieu les données du compte bancaire sur lequel le paiement peut être effectué si le Propriétaire accepte un paiement par virement bancaire. Le séjour sera alors bloqué par le Propriétaire sur son calendrier de réservation pendant 24 heures (48 heures si le séjour débute dans plus de 21 jours). Le Client bénéficiera de ce délai de 24 heures pour confirmer sa réservation écrite par e-mail et pour contacter par téléphone le Propriétaire pour lui fournir ses informations de paiement de sa carte bancaire (ou informations de son virement bancaire le cas échéant).

Si le séjour débute dans plus de 21 jours, le paiement d’un acompte de 30% du prix du séjour est alors effectué par débit sur la carte bancaire enregistrée (ou par virement bancaire le cas échéant) pour garantir la réservation. Le solde sera débité automatiquement sur la même carte 21 jours avant le début du séjour.

Si le séjour débute dans 21 jours ou moins, un paiement du prix total du séjour est alors effectué par débit sur la carte de crédit enregistrée (ou par virement bancaire le cas échéant) pour garantir la réservation.

Confirmation ferme de la réservation :

La réservation devient ferme, une fois l’acompte ou le prix total du séjour reçu et confirmé par le Propriétaire.

Par le règlement de l’acompte ou du prix total, le Client confirme son accord plein et entier avec les présentes Conditions Générales de Vente et s’engage pleinement à respecter le Règlement Intérieur de l’Établissement et à le faire respecter à ses accompagnant occupant avec lui le logement.

Sans le versement de l’acompte dans le délai imparti, la réservation n’est pas confirmée. Sans le paiement du prix total 21 jours avant le début du séjour, la réservation devient nulle et en conséquence, le Propriétaire se réserve le droit de louer le logement sans préavis, toute somme perçue au titre d’acompte restera acquise au Propriétaire et le Client sera en outre redevable de la partie du prix restant jusqu’à hauteur de 50% du prix total du séjour.

Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ou à titre commercial.

Le Client est invité à vérifier tous les éléments de la réservation dans le courrier de confirmation :

  • Ses coordonnées et plus particulièrement adresse e-mail et numéro de téléphone mobile afin d’être joignable avant et pendant le séjour ;
  • L’appartement réservé, le nombre de personnes, la date d’arrivée, la date de départ, le nombre de nuitées ;
  • Ses éventuels commentaires, notamment la demande de couchages particuliers tels que le canapé-lit dans les appartements concernés.
  • Si la réservation est un cadeau, les coordonnées exhaustives des bénéficiaires.
  • Le prix total de la réservation, le montant indiqué étant TTC, taxe de séjour incluse.

Article 5.  Modes et modalités de paiement

  • Seuls les paiements en euros sont acceptés ;
  • Cartes bancaires (Visa, Eurocard / Mastercard). L’utilisation de toute autre carte n’est pas acceptée ;
  • Virements bancaires (uniquement avec l’accord du Propriétaire, les frais de virement éventuels restent à la charge du Client) ;
  • Chèques (uniquement avec l’accord du propriétaire) ;
  • Les chèques vacances ne sont pas acceptés.

Article 6.  Prix

Les prix affichés sur le site internet sont indiqués en monnaie locale (euro) TTC et correspondent à la mise à disposition de l’hébergement, par appartement, à la nuitée. Les frais de ménage et taxe de séjour sont en en sus. Pour tous les séjours de plus 6 nuits, un ménage de mi-séjour avec changement de linge de lit et serviettes de toilette sera effectué et compté en sus. Les autres suppléments facultatifs éventuels à la demande du Client sont indiqués en plus du prix de la mise à disposition de l’hébergement. Les prix n’incluent pas toutes autres prestations complémentaires éventuelles.

Article 7.  Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie (ou caution) d’un montant de 400 euros pourra être constitué par blocage avant l’arrivée, de la somme correspondante sur la carte bancaire utilisée pour la réservation ou par la remise d’un chèque de caution au plus tard à l’arrivée. Le montant de la caution sera levé ou le chèque de caution restitué sous réserve d’inventaire et de restitution du logement conformes au départ du Client.

Ce dépôt de garantie est destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et/ou du mobilier et/ou des objets garnissant le logement, causés par le Client, ainsi que les pertes de clés ou d’objets, désignés ci-après par « Dommages ».

En cas de dommages constatés au départ du Clients les sommes couvrant ces dommages seront déduites de la garantie. Si les sommes couvrant ces dommages dépassent le montant du dépôt de garantie, le Propriétaire pourra se retourner contre le Client pour obtenir tous dédommagements supplémentaires. La caution sera restituée au Client dans un délai maximum de dix jours après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages.

Article 8.   Inventaire

Un inventaire du mobilier et des objets garnissant l’appartement est mis à disposition dans l’appartement. Le Client pourra signaler toute anomalie, éléments manquants ou dégradés dans les 24 heures suivant son arrivée. À défaut de signalement dans ce délai le l’appartement et l’inventaire seront réputés acceptés sans réserve par le Client.

Les appartements ayant été décorés et aménagées avec passion par le Propriétaire, il est demandé de respecter les objets mis à disposition. Toute disparition d’objet non déclarée sera facturée à postériori au Client, à sa valeur de remplacement.

L’attention du Client est attirée sur le fait que les mineurs logés dans l’appartement sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux. Ceux-ci sont tenus responsables pour toute dégradation causée par des mineurs sous leur autorité.

Après le départ du Client, l’absence de réclamation par le Propriétaire dans les 24 heures suivant le départ vaudra restitution de l’appartement en bon état et inventaire complet.

Article 9.  Procédure d’arrivée et de départ

Les arrivées  (check-in) s’effectueront entre 15 heures et 23 heures. Afin d’accueillir le Client dans les meilleures conditions, celui-ci précisera son heure d’arrivée même approximative et informera le Propriétaire de son heure d’arrivée finale dès que connue ou en cas de retard. Les arrivées anticipées sont acceptées uniquement sur demande et avec l’accord du Propriétaire selon la disponibilité de l’appartement.

Pour tous les séjours, le Client devra s’acquitter et fournir les pièces suivantes :

1 –  Lire et accepter les Conditions Générales de Vente et le Règlement Intérieur.

2 – Remettre une copie de sa pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité), de préférence au préalable par e-mail pour faciliter l’accueil ou au plus tard à l’arrivée.

3 – Solder l’intégralité du règlement du séjour en temps et en heure selon les conditions du contrat. Les extras éventuels ainsi que la taxe de séjour sont payables sur place s’ils n’ont pas été réglés au préalable.

Une fois tous ces formalités effectuées, le Client se verra remettre les clés de son appartement.

Les départs (check-out) s’effectueront au plus tard à 11 heures. Les départs tardifs sont acceptés uniquement sur demande et avec l’accord du Propriétaire selon la disponibilité de l’appartement.

Article 10.  Non présentation ou Interruption de séjour

Si le Client ne se présente pas avant 20 heures le jour prévu de début du séjour et qu’il ne s’est pas manifesté auprès du Propriétaire pour le prévenir, le présent contrat devient nul de plein droit et le Propriétaire peut disposer de l’appartement. Toutes les sommes versées par le Client restent acquises au Propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de la location s’il y a lieu. Le Client ne pourra pas prétendre à une indemnité ou remboursement pour une non présentation (no-show) ou s’il abrège ou interrompt son séjour pour quelque cause que ce soit ou s’il ne règle pas dans les délais impartis précisés dans le courrier de confirmation, le reliquat de la réservation.

Article 11.  Annulation du séjour par le Client

Les conditions d’annulation standard suivantes s’appliquent sauf conditions particulières et tarifs fixées au moment de la réservation.

  • Si la réservation a été effectuée à plus de 14 jours pleins avant l’arrivée, remboursement intégral (moins les frais de transaction bancaire) en cas d’annulation dans les 48 heures suivant la réservation.
  • Si l’annulation intervient à plus de 21* jours pleins avant la date d’arrivée, remboursement intégral (moins les frais de transaction bancaire).
  • Si l’annulation intervient entre 21* et 7** jours pleins avant la date d’arrivée, remboursement de 50% du prix du séjour (moins les frais de transaction bancaire).
  • Si l’annulation intervient à moins de 7** jours pleins avant la date d’arrivée, la totalité du paiement de la réservation restera acquise au Propriétaire, sauf s’il parvient à relouer l’appartement pour les mêmes dates du séjour.

* 30 jours pour les séjours de plus de 6 nuits (hors festival d’Avignon) et pour les séjours de 6 nuits et moins pendant le festival d’Avignon (In ou Off) ; 45 jours pour les séjours de plus de 6 nuits pendant le festival d’Avignon (In ou Off).

** 14 jours pour les séjours de plus de 6 nuits et pour les séjours pendant le festival d’Avignon (In ou Off).

Les séjours pendant le festival d’Avignon, s’entendent comme tous séjours dont la date d’arrivée ou de départ intervient pendant la tenue du festival d’Avignon.

Les frais de transaction bancaire sont déduits du remboursement pour tout règlement effectué par carte bancaire : 1,4% x (remboursement) + 0,25€ (cartes de l’Espace économique européen) ; 2,5% x (remboursement) + 0,25€ (carte bancaires britanniques) ; 2,9% x (remboursement) + 0.25€ (autres cartes internationales). Par exemple pour 100€ remboursés, les frais de transaction bancaire déduits sont de 1,65 € pour les cartes de l’Espace économique européen, 2,75 € pour les cartes britanniques et 3,15€ pour les autres cartes internationales.

Toute modification de la réservation n’est possible qu’après l’accord du Propriétaire en fonction des disponibilités à la date de la modification et peut entraîner des frais supplémentaires si elle intervient dans les 21* jours précédant la date d’arrivée.

Toute annulation ne pourra être suivie d’une nouvelle réservation sur la même période que celle sur laquelle courrait la précédente réservation annulée. Le cas échéant cela sera considéré comme une demande de modification sujette à l’accord du Propriétaire.

L’attention du Client est attirée sur le fait qu’aucune assurance annulation n’est incluse dans les prix.

Si pour des raisons règlementaires mises en place par l’État et/ou sur décision préfectorale, liées à une pandémie (tel que confinement, interdiction de déplacement, fermeture des locations meublés de tourisme), y compris pour les étrangers ou résidents hors de France de se voir interdire l’entrée dans le pays, le séjour ne pouvait pas se tenir, alors toute annulation sera faite sans frais de part et d’autre. Dans une telle situation exceptionnelle, tout règlement perçu au titre de la réservation (acompte, arrhes…) sera intégralement remboursé quel que soit le moment où interviendra cette annulation. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’annulation du Client invoquant toutes autres raisons comme la maladie y compris liée à la pandémie, des mesures de couvre-feu ou l’obligation de se soumettre à certaines conditions* imposées par l’État et/ou sur décision préfectorale. Il est précisé par ailleurs que logement loué ne pourra pas être utilisé à des fins d’isolation en cas de pandémie.

* tel que tests biologiques, vaccination ou passe sanitaire ou vaccinal

 

Article 12.  Annulation du séjour par le Propriétaire

Si dans l’éventualité où avant le début du séjour, le Propriétaire est amené à annuler la réservation, il en informera le Client aussitôt. Celui-ci sera alors intégralement remboursé des sommes qu’il aura versées. Si l’annulation intervient plus de 48h après la réservation, Il recevra en outre une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 13.  Changement d’appartement

Dans certaines circonstances exceptionnelles, en cas d’indisponibilité d’un appartement pour des raisons de service, de sécurité ou d’ordre technique, le Propriétaire se réserve la possibilité de changer l’appartement initialement réservé par le Client par un autre appartement de même capacité ou de capacité supérieure sans que le Client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité. En pareil cas, le coût de la réservation reste inchangé.

Article 14.  Résiliation

Le contrat sera résilié de plein droit sans formalité ni délais, sans préjudice des réparations éventuelles qui pourraient être demandés, en cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations, notamment dans les cas suivants :

  • Le non-respect de l’interdiction de fumer ou de vapoter dans l’appartement y compris à la fenêtre ;
  • L’introduction dans l’appartement de tout véhicule comme trottinette ou vélo, pliants ou non, électriques ou non.
  • L’hébergement de toute personne supplémentaire non déclarée lors de la réservation sans accord exprès du Propriétaire. Toute enfreinte à cette obligation conduira par ailleurs, au prélèvement sur le dépôt de garantie (caution) d’un supplément correspondant au prix des nuitées comptées dans le prix total du séjour, cela pour chaque personne supplémentaire non déclarée.
  • L’introduction d’animaux dans l’appartement sans accord exprès du Propriétaire.
  • L’utilisation de l’appartement à des fins de prostitution.
  • Le non-respect de la charte d’utilisation de la connexion internet dans l’appartement et de ne pas télécharger des contenus illégaux ou soumis à des droits sans que l’utilisateur se soit acquitté de ces droits.
  • Tout comportement ne respectant pas le règlement intérieur et/ou nuisible au bien-être et confort des autres Clients.
  • Refus de respecter hors de la sphère privée de l’appartement, les mesures imposées par l’État et/ou sur décision préfectorale liées à une pandémie (ex. distanciation, port du masque obligatoire…) ou d’affection virale non déclarée sciemment.

Dans ces conditions, il sera mis un terme immédiat et sans indemnisation au séjour, sans préjudice des demandes de réparation que le Propriétaire et les tiers pourraient faire valoir à l’encontre du Client.

Article 15.  Sécurité et Responsabilités

La responsabilité du Propriétaire ne pourra être engagée en cas de vols ou de dégradation des effets du Client dans l’appartement. Ce cadre de responsabilités s’entend également aux locaux communs et toutes autres dépendances de l’Établissement.

Les Clients sont informés de la présence d’une caméra de sécurité au rez-de-chaussée au-dessus de la porte d’entrée de l’immeuble (côté intérieur). Cette caméra est activée 24h/24h et 7j/7j. S’agissant des données enregistrées, elles sont automatiquement supprimées au bout de 7 jours. Les images peuvent être utilisées pour s’assurer qu’aucune personne étrangère non autorisée malveillante n’accède à l’immeuble.

Article 16.  Règlement intérieur

Afin de garantir le confort des Clients et la quiétude des lieux en maintenant un cadre favorable à l’accueil et au bon déroulement du séjour, un règlement intérieur a été établi. Les termes de celui-ci et son respect font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente. Ce règlement Intérieur est disponible sur le Site internet de l’Établissement. Le Client est invité à en prendre connaissance et à le respecter. La réservation confirmée du Client suppose son entière acceptation.

Toute domiciliation dans les appartements de l’Établissement, à titre privé ou professionnel, est strictement interdite.

Article 17.  Modification des Conditions Générales de Vente et du Règlement intérieur

Les présentes Conditions Générales de Vente et le Règlement Intérieur sont modifiables à tout moment et sans préavis. Toutefois seules les versions de ces conditions et du règlement intérieur acceptées au moment de la réservation du Client restent applicable pour le séjour concerné.

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